Conditions Générales Des Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités financières et commerciales de la vente de produits de la société Staff Décor dont le siège social est basé dans la Z.A. L’Hermitière à Orgères (35) à ses clients.
1- Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales de vente
Les commandes adressées directement par les clients ou transmises par ses représentants n’engagent la Société Staff Décor qu’après acceptation expresse de celle-ci, et impliquent l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Afin d’être en conformité avec toute nouvelle réglementation, Staff Décor se réserve la possibilité de rectifier les présentes CGV.
2- Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et sont libellées en euros.
A défaut d’indication contraire écrite par Staff Décor, les prix s’entendent « départ agences Staff Décor » et n’incluent pas l’emballage ni les frais de transport.
Les prix pour les articles sur mesure s’entendent « Départ usine », marchandises non emballées, sauf indication contraire écrite par Staff Décor.
Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours, hors articles de négoce (sans délai).
3- Livraison – Transport – Délai
La livraison est réputée effectuée directement dans les agences Staff Décor. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas de manque, perte, avarie ou réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises. Elles doivent être notifiées à la société dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise et doivent exposer les critiques et être accompagnées si possible de l’envoi du produit dans son emballage d’origine.
Passé ce délai de trois jours sans protestation, la marchandise sera réputée livrée dans son intégralité et en bon état.
Dans le cadre d’une livraison effectuée directement par Staff Décor ou par transporteur dans les locaux du client, les dispositions ci-dessus indiquées s’appliquent. Les réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison Staff Décor s’il s’agit d’un transport pour compte propre ou sur la lettre de voiture du transporteur s’il s’agit d’un transport pour compte d’autrui.
Les délais de livraison mentionnés sur la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité de la marchandise au moment de la confirmation de commande. Le non-respect de ces délais ne peut donner droit à des dommages et intérêts ou à des baisses du prix convenu à la commande.
4- Paiement
Les factures sont payables selon les conditions de règlement accordées par Staff Décor au client.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours (article L441-3 du Code de Commerce) ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-6 du Code de Commerce). Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Staff Décor pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, dans le cas d’un retard de paiement, Staff Décor se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours du client.
Il ne sera par ailleurs accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
5- Commande spéciale – acompte- annulation de commande
oute commande spéciale, nécessitant la fabrication d’outillages spécifiques et de moules, doit être tamponnée avec le cachet de l’entreprise, signée, datée et accompagnée d’un acompte de 30 % du montant TTC, et ce quel que soit le montant de la commande. La réception des plans de fabrication signés ainsi que le parfait encaissement de l’acompte conditionnent la mise en fabrication des outils et des produits.
Toute commande de produits de la gamme standard supérieure à 5 000 € TTC doit également être signée, tamponnée, datée et accompagnée d’un acompte de 30% du montant TTC.
En cas d’annulation de commande de la part du client, l’acompte est non remboursable.
6- Retours
Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, sauf dans le cas d’une avarie ou réclamation dûment notifiée conformément à l’article 3.
7- Propriété intellectuelle – études – projets– prototypes – documents – outillages spécifiques et moules
Tous les modèles figurant dans les catalogues de Staff Décor sont la propriété exclusive de la société et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc de les copier, modifier ou reproduire de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, les moules et les outillages spécifiques à la réalisation des ouvrages en staff sur mesure restent la propriété de Staff Décor même en cas de paiement d’une participation financière au frais de leur conception. Les moules et outillages spécifiques sont détruits au plus tard dans un délai de 3 mois qui suivent la livraison de la commande.
Les études, projets, prototypes et documents s’y rapportant, réalisés par Staff Décor et remis au client restent également la propriété de Staff Décor. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite.
8- Réserve de propriété et transfert des risques
Staff Décor conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité de la facture.
Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la réception des marchandises.
Les acomptes et tous versements effectués par l’acheteur seront conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
9- Garantie
Staff Décor apporte le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits livrés. Ils bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité reconnue par Staff Décor (cf. l’article 3 et 6), l’obligation de Staff Décor sera limitée au remplacement des pièces éfectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions d’utilisation du produit.
Les dimensions et les poids de nos modèles ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les photos et les vues informatiques ne sont pas contractuelles.
Staff Décor se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et équipements de ses modèles.
10- Cas particulier des luminaires professionnels en fin de vie
omme le prévoit l’article 9 de la Directive Européenne DEEE, et selon l’article 18 du décret français numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l’équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), nous transmettons à l’utilisateur, l’organisation et le financement de l’élimination des déchets issus de nos luminaires professionnels, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou à l’équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), en faisant appel par exemple, à un éco-organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Au cas où l’acheteur n’est pas l’utilisateur, l’acheteur doit porter le présent article à la connaissance de l’utilisateur.
11- Données personnelles
Staff Décor collecte et utilise les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations sont recueillies directement auprès des clients lors d’une transaction de vente (le client communique toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture et à la livraison des produits), lors de l’ouverture de compte d’un client, lors d’une demande d’informations ou de devis.
Les informations sont essentiellement utilisées pour l’établissement des documents de vente mais sont susceptibles aussi d’être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Tous les renseignements recueillis par Staff Décor sont protégés en vertu de Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux dispositions applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier par voie postale à Staff Décor, ZA de l’Hermitière, route de Nantes, 35230 Orgères ou par courrier électronique, accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité à contact@staffdecor.fr.
12- Médiation des litiges
Pour résoudre un litige à l’amiable, Staff Décor propose le recours au Centre de Médiation de Rennes (CMR), Maison des Avocats, 6 rue Hoche, 35000 Rennes, (Tél. 02.23.20.90.00).
13 -Attribution de juridiction
En cas de contestation ou de litige et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux de Rennes seront seuls compétents quel que soit le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le site staffdecor.fr est exploité par :
STAFF DECOR S.A.S
RCS RENNES SIRET N°40413653300019 – APE 2369 Z
Siège social : Route de Nantes – 35230 ORGERES
Tél. : 02 99 42 30 30
Toutes les images, photos, illustrations et mises en page figurant sur le site staffdecor.fr sont la propriété exclusive de la S.A.S STAFF DECOR et ayants-droits. Toute exploitation de celles-ci à des fins commerciales est interdite, et fera systématiquement l’objet de poursuites. La S.A STAFF DECOR ne pourrait être en aucun cas tenu pour responsable du contenu des sites de ses partenaires.
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